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Richard Marine Consulting

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Tout contrat est un contrat d’offre de service dont l’objet est défini dans les termes du devis fourni.

Toute prestation non mentionnée devra faire l’objet d’un avenant. 

ARTICLE 2 – DUREE

Tout contrat est conclu pour une durée définie dans les termes du devis fourni.

Chaque partie pourra dénoncer le présent contrat sous réserve d’en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucune indemnité ne peut-être réclamée par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 3 – EXECUTION DE LA PRESTATION

La Société Richard Marine Consulting s’engage à mener à bien les prestations qui lui sont confiées tel que précisé par l’Article 1 et à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DU CLIENT

Le Client fournira à Richard Marine Consulting toutes les informations et données nécessaires à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat tel que défini par l’Article 1. A cette fin, le Client désignera notamment un point de contact en interne pour assurer une bonne coordination entre les parties.

ARTICLE 5 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

La Société Richard Marine Consulting s’interdit de divulguer, et considèrera comme strictement confidentiel, tout document, donnée, information ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion, du présent contrat. Richard Marine Consulting ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments diffusés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 6 – PROPRIETE DES RESULTATS

Les résultats seront, de convention expresse, la pleine et entière propriété du Client, qui pourra en disposer comme il l’entend, à compter de la réception du paiement de l’intégralité de la prestation réalisée par Richard Marine Consulting.

La Société Richard Marine Consulting s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser sous quelque forme que se soit sans l’accord écrit préalable du Client.

ARTICLE 7 – INCESSIBILITE

Le présent contrat n’est ni cessible ni transmissible (principe de l’intuitu personae) sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

Le Client demeure seul responsable de l’exploitation ou de la mise en œuvre des résultats de la consultation. La Société Richard Marine Consulting dégage sa responsabilité à l’égard des préjudices matériels, incorporels et corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise exploitation ou mise en œuvre de celle-ci.

Le Client convient que Richard Marine Consulting n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte d’exploitation, de bénéfices, de trouble commercial que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit dans le cadre de ce contrat.

Le Client ne saurait se soustraire de ses obligations règlementaires vis à vis de l’Etat du Pavillon et de la société de classification. La Société Richard Marine Consulting ne saurait donc être tenu pour responsable d’une non-attribution des certificats et titres par l’Etat du pavillon, par la société de classification ou tout autre organisation officielle ou non, résultant d’une mauvaise application par le Client des préconisations émises par Richard Marine Consulting.

La Société Richard Marine Consulting ne saurait être tenue responsable qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société Richard Marine Consulting serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

Le Client renonce à rechercher la responsabilité en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait été confié. 

La Société Richard Marine Consulting déclare avoir souscrit toutes assurances nécessaires pour parer aux risques de responsabilité civile professionnelle et s’engage à remettre à la première demande du Client une copie de l’attestation d’assurance. 

ARTICLE 9 – FACTURATION

Les prestations fournies seront facturées selon les termes du devis établis et feront l’objet d’une facturation établie par la Société Richard Marine Consulting, tel que précisé dans l’Article 11.

ARTICLE 10 – TEMPS DE TRAVAIL

La journée de travail compte 7 heures, toute heure supplémentaire sera facturée au tarif horaire. Le temps de travail maximum autorisé est de 14 heures et obligatoirement et immédiatement suivi d’un temps de repos de 10 heures minimum.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Le délai de règlement est fixé à 30 jours dès réception de la facture par le Client.

Taux de pénalité de retard : 10% du montant TTC du prix des services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquis à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable. 

En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D.441-5 du Code du commerce.

ARTICLE 12 – RESOLUTION DES LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de St Brieuc dans le ressort duquel se trouve le Siège de la Société Richard Marine Consulting.